ART. 3 BIS C	N°1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1494
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°889 de Balanant Erwan
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ARTICLE 3 BIS C
I. – À la seconde phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« À défaut de décision dans cedélai, le juge d’instruction initialement saisi se voitrequérir »
les mots :
« Les parties peuvent formerun recours auprès du procureur général en l’absence de réquisitionsdu procureur de la République dans un délai de trois mois à compterde la réception de la requête. Le procureur général peut, parinstructions écrites et versées au dossier de la procédure,enjoindre au procureur de la République de requérir du juged’instruction initialement saisi »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’elle est refusée par leprocureur de la République » 
les mots : 
« que le juge d’instructionrefuse le dessaisissement requis par le ministère public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 885 vise à améliorerla procédure de dessaisissement de la juridiction d’instruction auprofit du pôle cold case compétent pour connaître les crimessériels et non élucidés, en augmentant à cette fin les droits desparties, c’est-à-dire, en pratique, en augmentant les droits de lapartie civile.
Il prévoit que lorsque la partie civile demande ledessaisissement, si le procureur ne prend pas des réquisitions ence sens dans un délai de 3 mois, le juge d’instruction initialementsaisi se verra automatiquement requis de se dessaisir au profit dupôle cold case.
Par ailleurs, si le procureur refuse de requérir ledessaisissement, un recours sera possible devant la chambre del’instruction.
S’il est légitime et opportun d’augmenter les droits de lapartie civile en la matière, ces deux modifications soulèventtoutefois d’importantes difficultés pratiques et juridiques, ycompris de nature constitutionnelle, en permettant que despoursuites soient engagées devant le juge du pôle cold case sansaucune réquisition du ministère public, soit de façon automatique,soit sur décision de la chambre de l’instruction. Cela porte eneffet atteinte au principe constitutionnel et conventionnel deséparation des autorités de poursuites et de jugement, que rappellel’article préliminaire du code de procédure pénale.
C’est pourquoi le présent sous-amendement modifie sur deuxpoints le texte proposé :
-En prévoyant qu’en d’absence de réquisitions du procureur de laRépublique dans le délai de 3 mois, la partie civile pourra saisirle procureur général, qui pourra enjoindre à ce magistrat deprendre des réquisitions de dessaisissement.
-En prévoyant qu’en l’absence d’ordonnance de dessaisissement dujuge malgré les réquisitions du parquet, la partie civile pourraformer un recours devant la chambre de l’instruction, comme enmatière d’appel. Elle ne sera ainsi pas tenue, comme actuellement,de saisir la Cour de cassation.