APRÈS ART. 3	N°1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1495
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
à l’amendement n°153 de Martin Alexandra
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le code de procédure pénaleest ainsi modifié : »
II. – En conséquence, substituer àl’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 114est ainsi modifié :
« a) Après le troisièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
III. – Enconséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéassuivants :
« b) Au cinquièmealinéa, le mot : « sixième » est remplacé par lemot : « septième » ;
« c) À la premièrephrase du dernier alinéa, les mots : « huitième etneuvième » sont remplacés par les mots : « neuvièmeet dixième » ;
« 2° Àl’article 114‑1, le mot : « sixième » estremplacé par le mot : « septième » ;
« 3° À la seconde phrasede l’avant-dernier alinéa de l’article 197, le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement decoordination.