ART. 27	N°1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1496
présenté par
M. Terlier
à l’amendement n°680 de Lenormand Stéphane
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ARTICLE 27
I. – Supprimer la seconde phrase del’alinéa 2. 
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase del’alinéa 4. 
III. – En conséquence, compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« VI bis. – Les personnes renvoyées devant lacour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dansles îles Wallis et Futuna avant l’entrée en vigueur dela présente loi et non encore jugées à cette date sontconsidérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.