APRÈS ART. 10	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1497
présenté par
M. Pradal
à l’amendement n°56 de Louwagie Véronique
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APRÈS L’ARTICLE 10
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seconde phrase del’alinéa 10 autorise les délégués syndicaux appelés à exercerles fonctions d’assesseurs des pôles sociaux à utiliser à cet effetle crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
Les dispositions de l’articleL. 1441‑23 du code du travail s’appliquent aux fonctions demandataires de listes pour les désignations prud’homales. Cesdernières dispositions sont bien justifiées dans le cadre de laprocédure de désignation pour les conseils de prud’hommes quiconnaissent du contentieux du droit du travail.
En revanche, il n’apparaît pasjustifié que le crédit d’heures dont disposent les déléguéssyndicaux pour exercer leurs fonctions dans l’entreprise soitutilisé afin d’exercer les fonctions de mandataires de liste pourles désignations des assesseurs des pôles sociaux qui ne traitentpas d’un contentieux du droit du travail.
Le sous-amendement supprime donccette possibilité.