APRÈS ART. 10	N°1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1498
présenté par
M. Pradal
à l’amendement n°53 de Louwagie Véronique
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APRÈS L’ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« chaque cycle de »
les mots :
« l’établissement dela ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que lapériode de désignation des assesseurs des pôles sociaux a lieu dansl’année suivant la réalisation de la mesure de l’audiencesyndicale.