APRÈS ART. 12	N°1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1503
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°632 de Seitlinger Vincent
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APRÈS L’ARTICLE 12
Compléter cet amendement par laphrase suivante :
« Il fait l’objet d’unecommunication au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose que leParlement soit informé du contenu de ce rapport annuel d’évaluationdes besoins. Cela permettra aux parlementaires de mieux assurerleur mission de contrôle de l’action du Gouvernement.