ART. 14	N°1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1506
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°595 de Terlier Jean
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 2, après lemot :
« hiérarchique »
insérer les mots :
« du chef d’établissement,comme »
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« des »
les mots :
« les ». 
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »
le mot :
« certaines ». 
IV. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« les plaçant »
les mots :
« , notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objetd’apporter des précisions à l’amendement n°595 en ce quiconcerne le cadre d’exercice des surveillants adjointscontractuels.
 
Il précise ainsi que les surveillants adjoints contractuelsseront placés sous l’autorité du chef d’établissement.
 
Il prévoit enfin que certaines de ces missions, notamment aucontact de la population pénale, seront réalisées en binôme, avecdes surveillants titulaires.
 
Ces éléments seront précisés dans le futur décret en Conseild’Etat.