ART. 19	N°1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1513
présenté par
M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 19
I. – Substituer àl’alinéa 9, les quatre alinéas suivants :
« Art. 58‑1. –I. – Les consultations juridiques rédigées par un juristed’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membrede son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeursont confidentielles.
« II. – Pour bénéficier de laconfidentialité prévue au I, les consultations juridiques doiventsatisfaire les conditions suivantes :
« 1° Le juristed’entreprise, ou le membre de son équipe placé sous son autorité,est titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalentfrançais ou étranger ;
« 2° Le juristed’entreprise justifie du suivi de formations initiale et continueen déontologie. »
II. – Enconséquence, compléter cet article par les dix-neuf alinéassuivants :
« 3° Ces consultationssont destinées exclusivement  au représentant légal, à sondélégataire, à tout autre organe de direction, d’administration oude surveillance de l’entreprise qui l’emploie, ou toute entitéayant à émettre des avis aux dits organes, aux organes dedirection, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui,le cas échéant, contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du codede commerce l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, ainsiqu’aux organes de direction, d’administration ou de surveillancedes filiales contrôlées au sens du même article par l’entreprisequi emploie le juriste d’entreprise ;
« 4° Ces consultationsportent la mention « confidentiel – consultationjuridique juriste d’entreprise » et font l’objet, à ce titre,d’une identification et d’une traçabilité particulières dans lesdossiers de l’entreprise et le cas échéant, dans les dossiers del’entreprise membre du groupe qui est destinataire desditesconsultations.
« III. – Les documentscouverts par la confidentialité en application du présent articlene peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matièrecivile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisieou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autoritéadministrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils nepeuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elleappartient.
« La confidentialité n’est pasopposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.
« IV. – Le présidentde la juridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans lecadre d’un litige civil ou commercial peut être saisi en référé parvoie d’assignation, dans un délai de quinze jours suivant la miseen œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de laconfidentialité alléguée de certains documents.
« Le juge des libertés et dela détention qui a autorisé une opération de visite dans le cadred’une procédure administrative peut être saisi par requête motivéede l’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans undélai de quinze jours suivants celle-ci, aux fins devoir :
« 1° Contester laconfidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° Ordonner la levée dela confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèseoù ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou defaciliter la commission des manquements aux règles applicables quipeuvent faire l’objet d’une sanction au titre de la procédureadministrative concernée.
« Le juge saisi enjoint àl’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sadisposition l’ensemble des documents dont elle allègue laconfidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avecl’assistance d’un expert qu’il désigne.
« Après avoir entendu lerequérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, lejuge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demandede levée de la confidentialité.
« Le juge peut adapter lamotivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ciaux nécessités de la protection de laconfidentialité. » ;
« S’il est fait droit auxdemandes, les documents sont produits à la procédure en cours dansles conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sontrestitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juristed’entreprise.
« En tout état de cause,l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever laconfidentialité des documents.
« Les dispositions du présentIV s’appliquent en cas d’exercice d’une voie de recours.
« V. – L’entreprisequi emploie le juriste d’entreprise, ou, le cas échéant,l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultationjuridique, est tenue d’être assistée ou représentée par un avocatdans les procédures visées au IV du présent article.
« VI. – L’ordonnancedu juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’unappel devant le premier président de la cour d’appel ou sondélégué. L’appel peut être formé par l’autorité administrative,l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le caséchéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de laconsultation juridique.
« Le premier président de lacour d’appel ou son délégué statue dans un délai qui ne peut êtresupérieur à trois mois.
« VII. – Est punides peines prévues par l’article 441-1 du code pénal, le faitd’apposer frauduleusement la mention :« confidentiel – consultationjuridique – juriste d’entreprise » sur un documentqui ne relève pas du présent article.
« VIII. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État, notamment les conditions dans lesquellesl’entreprise assure l’intégrité des documents jusqu’à la décisionde l’autorité judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les juristes d’entreprise sont autorisés par l’article 58 de laloi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques àl’entreprise qui les emploie.
Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la législationde nombreux pays, ces consultations ne sont pasconfidentielles.
Cela nuit à l’attractivité de la France pour la localisation desdirections juridiques des groupes internationaux.
Surtout, avec le développement ces dernières années deréglementations demandant aux entreprises de procéder spontanémentà des mises en conformité (concurrence, données personnelles, etc),les juristes d’entreprise français sont placés dans une situationqui ne leur permet pas d’informer par écrit les dirigeants desmanquements qu’ils constatent.
La confidentialité des consultations des juristes d’entreprisevise aussi à permettre l’amélioration des diagnostics juridiquesinternes aux entreprises en éliminant le risqued’auto-incrimination que représenterait un avis critique du juristed’entreprise.
Le Sénat a introduit à l’article 19 le principe de laconfidentialité des consultations juridiques des juristesd’entreprise, reprenant les conclusions du rapportGauvain-Marleix publié le 7 juillet 2021 sur le sujet.
Le présent amendement reprend ce principe et l’encadre demanière précise et opérationnelle. Il ne crée pas une nouvelleprofession réglementée du droit.
La confidentialité porte sur le document écrit et ne constituepas un nouveau secret professionnel attaché à la personne dujuriste d’entreprise.
Le juriste d’entreprise devra avoir un niveau de diplôme deMaster en droit et suivre une formation initiale et continue endéontologie.
Les matières fiscales et pénales ne sont pas couvertes par laconfidentialité proposée par le présent amendement.