ART. 19	N°1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1514
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 19
I. – Substituer àl’alinéa 9, les quatre alinéas suivants :
« Art. 58‑1. –I. – Les consultations juridiques rédigées par un juristed’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membrede son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeursont confidentielles.
« II. – Pour bénéficier de laconfidentialité prévue au I, les consultations juridiques doiventsatisfaire les conditions suivantes :
« 1° Le juristed’entreprise, ou le membre de son équipe placé sous son autorité,est titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalentfrançais ou étranger ;
« 2° Le juristed’entreprise justifie du suivi de formations initiale et continueen déontologie. »
II. – Enconséquence, compléter cet article par les dix-neuf alinéassuivants :
« 3° Ces consultationssont destinées exclusivement  au représentant légal, à sondélégataire, à tout autre organe de direction, d’administration oude surveillance de l’entreprise qui l’emploie, ou toute entitéayant à émettre des avis aux dits organes, aux organes dedirection, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui,le cas échéant, contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du codede commerce l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, ainsiqu’aux organes de direction, d’administration ou de surveillancedes filiales contrôlées au sens du même article par l’entreprisequi emploie le juriste d’entreprise ;
« 4° Ces consultationsportent la mention « confidentiel – consultationjuridique juriste d’entreprise » et font l’objet, à ce titre,d’une identification et d’une traçabilité particulières dans lesdossiers de l’entreprise et le cas échéant, dans les dossiers del’entreprise membre du groupe qui est destinataire desditesconsultations.
« III. – Les documentscouverts par la confidentialité en application du présent articlene peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matièrecivile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisieou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autoritéadministrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils nepeuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elleappartient.
« La confidentialité n’est pasopposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.
« IV. – Le présidentde la juridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans lecadre d’un litige civil ou commercial peut être saisi en référé parvoie d’assignation, dans un délai de quinze jours suivant la miseen œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de laconfidentialité alléguée de certains documents.
« Le juge des libertés et dela détention qui a autorisé une opération de visite dans le cadred’une procédure administrative peut être saisi par requête motivéede l’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans undélai de quinze jours suivants celle-ci, aux fins devoir :
« 1° Contester laconfidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° Ordonner la levée dela confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèseoù ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou defaciliter la commission des manquements aux règles applicables quipeuvent faire l’objet d’une sanction au titre de la procédureadministrative concernée.
« Le juge saisi enjoint àl’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sadisposition l’ensemble des documents dont elle allègue laconfidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avecl’assistance d’un expert qu’il désigne.
« Après avoir entendu lerequérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, lejuge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demandede levée de la confidentialité.
« Le juge peut adapter lamotivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ciaux nécessités de la protection de laconfidentialité. » ;
« S’il est fait droit auxdemandes, les documents sont produits à la procédure en cours dansles conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sontrestitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juristed’entreprise.
« En tout état de cause,l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever laconfidentialité des documents.
« Les dispositions du présentIV s’appliquent en cas d’exercice d’une voie de recours.
« V. – L’entreprisequi emploie le juriste d’entreprise, ou, le cas échéant,l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultationjuridique, est tenue d’être assistée ou représentée par un avocatdans les procédures visées au IV du présent article.
« VI. – L’ordonnancedu juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’unappel devant le premier président de la cour d’appel ou sondélégué. L’appel peut être formé par l’autorité administrative,l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le caséchéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de laconsultation juridique.
« Le premier président de lacour d’appel ou son délégué statue dans un délai qui ne peut êtresupérieur à trois mois.
« VII. – Est punides peines prévues par l’article 441-1 du code pénal, le faitd’apposer frauduleusement la mention :« confidentiel – consultationjuridique – juriste d’entreprise » sur un documentqui ne relève pas du présent article.
« VIII. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État, notamment les conditions dans lesquellesl’entreprise assure l’intégrité des documents jusqu’à la décisionde l’autorité judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure etencadre la confidentialité des consultations juridiques desjuristes d’entreprise.
Les entreprises françaises sont soumises à des obligations deconformité de plus en plus exigeantes et touchant un nombrecroissant de domaines : gouvernance, droits humains et droitssociaux, devoir de vigilance, protection des données, respect desrègles déontologiques, responsabilité sociale et environnementale,lutte contre le blanchiment des capitaux…
Les juristes d’entreprise français sont aujourd’hui dans unesituation paradoxale : ils doivent mettre en œuvre ces obligationsde conformité de plus en plus nombreuses et donc pouvoir alerterles cadres dirigeants sur les risques juridiques, tout en évitantle risque d’auto-incrimination de leur entreprise.
La France, par l’absence de toute confidentialité des avis desjuristes d’entreprise, se singularise parmi les pays de l’OCDE.
Cette situation nuit objectivement à l’attractivité de la France: de nombreuses directions juridiques choisissent de s’établir dansdes pays qui bénéficient de ce cette protection ; d’autressociétés, qui restent en France, font le choix de ne pas recruterde juristes d’entreprise français et se tournent vers des lawyersanglo-saxons.
Par ailleurs, lorsque la direction juridique est à l’étranger,le choix du droit des contrats de l’entreprise est souvent celuid’un droit étranger.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’introduire en droitfrançais la confidentialité des consultations juridiques desjuristes d’entreprise, sans pour autant créer une nouvelleprofession réglementée du droit ni un nouveau secretprofessionnel. 
Le présent amendement instaure la confidentialité desconsultations des juristes d’entreprise dans les matières civile,commerciale et administrative. Il l’exclut en revanche dans lesprocédures pénales et fiscales.
Cet amendement clarifie également les conditions de la levée dela confidentialité qui peut être obtenue pour tout manquementpouvant faire l’objet d’une sanction au titre de la procédureadministrative concernée, lorsque le document visait à inciter oufaciliter leur commission, et non pas exclusivement, pour les seulsmanquements portant sur des matières limitativement énumérées. Ilfixe la procédure applicable et ses délais.
Le présent amendement prévoit, pour l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise, le recours obligatoire à l’avocat en cas decontestation de la confidentialité et lorsqu’elle est prévue, dedemande de levée de la confidentialité, devant le juge des libertéset de la détention, comme en procédure de référé (où elles’applique par l’effet du droit commun au demandeur comme audéfendeur). En revanche, les administrations demeurent dispenséesde cette obligation, en application du droit commun, dans chacunedes deux procédures.
Il encadre enfin, par parallélisme des formes, le délai de laprocédure d’appel à l’encontre des ordonnances du JLD. Il serait eneffet vain de fixer un délai en première instance, si aucun délaiprécis n’est spécifié en phase d’appel. L’ordonnance de référérendue par le président du tribunal judiciaire sera soumise,conformément au droit commun, à la procédure ordinaire dite à brefdélai des articles 905 et suivants du code de procédure civile.