ART. 19	N°1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1518
présenté par
M. Mattei, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Thillaye, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Ramos, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Poueyto
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ARTICLE 19
I. – Substituer àl’alinéa 9, les quatre alinéas suivants :
« Art. 58‑1. –I. – Les consultations juridiques rédigées par un juristed’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membrede son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeursont confidentielles.
« II. – Pour bénéficier de laconfidentialité prévue au I, les consultations juridiques doiventsatisfaire les conditions suivantes :
« 1° Le juristed’entreprise, ou le membre de son équipe placé sous son autorité,est titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalentfrançais ou étranger ;
« 2° Le juristed’entreprise justifie du suivi de formations initiale et continueen déontologie. »
II. – Enconséquence, compléter cet article par les dix-neuf alinéassuivants :
« 3° Ces consultationssont destinées exclusivement  au représentant légal, à sondélégataire, à tout autre organe de direction, d’administration oude surveillance de l’entreprise qui l’emploie, ou toute entitéayant à émettre des avis aux dits organes, aux organes dedirection, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui,le cas échéant, contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du codede commerce l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, ainsiqu’aux organes de direction, d’administration ou de surveillancedes filiales contrôlées au sens du même article par l’entreprisequi emploie le juriste d’entreprise ;
« 4° Ces consultationsportent la mention « confidentiel – consultationjuridique juriste d’entreprise » et font l’objet, à ce titre,d’une identification et d’une traçabilité particulières dans lesdossiers de l’entreprise et le cas échéant, dans les dossiers del’entreprise membre du groupe qui est destinataire desditesconsultations.
« III. – Les documentscouverts par la confidentialité en application du présent articlene peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matièrecivile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisieou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autoritéadministrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils nepeuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elleappartient.
« La confidentialité n’est pasopposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.
« IV. – Le présidentde la juridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans lecadre d’un litige civil ou commercial peut être saisi en référé parvoie d’assignation, dans un délai de quinze jours suivant la miseen œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de laconfidentialité alléguée de certains documents.
« Le juge des libertés et dela détention qui a autorisé une opération de visite dans le cadred’une procédure administrative peut être saisi par requête motivéede l’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans undélai de quinze jours suivants celle-ci, aux fins devoir :
« 1° Contester laconfidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° Ordonner la levée dela confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèseoù ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou defaciliter la commission des manquements aux règles applicables quipeuvent faire l’objet d’une sanction au titre de la procédureadministrative concernée.
« Le juge saisi enjoint àl’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sadisposition l’ensemble des documents dont elle allègue laconfidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avecl’assistance d’un expert qu’il désigne.
« Après avoir entendu lerequérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, lejuge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demandede levée de la confidentialité.
« Le juge peut adapter lamotivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ciaux nécessités de la protection de laconfidentialité. » ;
« S’il est fait droit auxdemandes, les documents sont produits à la procédure en cours dansles conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sontrestitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juristed’entreprise.
« En tout état de cause,l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever laconfidentialité des documents.
« Les dispositions du présentIV s’appliquent en cas d’exercice d’une voie de recours.
« V. – L’entreprisequi emploie le juriste d’entreprise, ou, le cas échéant,l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultationjuridique, est tenue d’être assistée ou représentée par un avocatdans les procédures visées au IV du présent article.
« VI. – L’ordonnancedu juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’unappel devant le premier président de la cour d’appel ou sondélégué. L’appel peut être formé par l’autorité administrative,l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le caséchéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de laconsultation juridique.
« Le premier président de lacour d’appel ou son délégué statue dans un délai qui ne peut êtresupérieur à trois mois.
« VII. – Est punides peines prévues par l’article 441-1 du code pénal, le faitd’apposer frauduleusement la mention :« confidentiel – consultationjuridique – juriste d’entreprise » sur un documentqui ne relève pas du présent article.
« VIII. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État, notamment les conditions dans lesquellesl’entreprise assure l’intégrité des documents jusqu’à la décisionde l’autorité judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises françaises sontsoumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeanteset touchant un nombre croissant de domaines : gouvernance, droitshumains et droits sociaux, devoir de vigilance, protection desdonnées, respect des règles déontologiques, responsabilité socialeet environnementale, lutte contre le blanchiment des capitaux…
 
Les juristes d’entreprise françaissont aujourd’hui dans une situation paradoxale : ils doivent mettreen œuvre ces obligations de conformité de plus en plus nombreuseset donc pouvoir alerter les cadres dirigeants sur les risquesjuridiques, tout en évitant le risque d’auto-incrimination de leurentreprise.
 
La France, par l’absence de touteconfidentialité des avis des juristes d’entreprise, se singulariseparmi les pays de l’OCDE.
 
Cette situation nuit objectivementà l’attractivité de la France : de nombreuses directions juridiqueschoisissent de s’établir dans des pays qui bénéficient de ce cetteprotection ; d’autres sociétés, qui restent en France, font lechoix de ne pas recruter de juristes d’entreprise français et setournent vers des lawyers anglo-saxons.
 
Et n’oublions pas que lorsque ladirection juridique est à l’étranger, le choix du droit descontrats de l’entreprise sera celui d’un droit étranger. Ce n’estpas une question purement juridique : derrière le choix du droitapplicable, il y a des emplois et de l’attractivité.
 
Le Gouvernement est donc favorableà l’introduction d’un legal privilege “à la française”.
 
Certains amendements etsous-amendements déposés pour compléter la version adoptée par leSénat développent opportunément celle-ci par des ajouts essentielsau bon fonctionnement du dispositif.
 
L’enjeu est aujourd’hui tropimportant pour prendre le risque de voir écartées certainesaméliorations proposées par les députés parce qu’elless’accompagnent d’autres moins opportunes. L’enjeu est tropimportant aujourd’hui pour ne pas proposer une écriture unique,parfaitement lisible de l’entier dispositif. C’est cela qui poussele Gouvernement à déposer un amendement compilant et coordonnant denombreuses suggestions des députés pour proposer un dispositifcomplet.
 
Cet amendement vise ainsi àproposer une réécriture des conditions devant être satisfaites afinque la note rédigée par le juriste d’entreprise soit couverte parla confidentialité. Cette réécriture a pour but de placer la naturedu document au cœur du régime de protection proposé.
 
En outre, il précise l’applicationd’un legal privilege dans les matières civile, commerciale etadministrative et exclut les procédures pénales et fiscales carelles sont les premières garantes de l’ordre public économique.
 
Cet amendement clarifie égalementles conditions de la levée de la confidentialité qui peut êtreobtenue pour tout manquement pouvant faire l’objet d’une sanctionau titre de la procédure administrative concernée, lorsque ledocument visait à inciter ou faciliter leur commission, et non pasexclusivement, pour les seuls manquements portant sur des matièreslimitativement énumérées. Il fixe la procédure applicable et sesdélais.
 
Il vise à prévoir, pourl’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le recoursobligatoire à l’avocat en cas de contestation de la confidentialitéet lorsqu’elle est prévue, de demande de levée de laconfidentialité, devant le juge des libertés et de la détention,comme en procédure de référé (où elle s’applique par l’effet dudroit commun au demandeur comme au défendeur). La nature desprocédures et les enjeux le justifient. En revanche, lesadministrations demeurent dispensées de cette obligation, enapplication du droit commun, dans chacune des deux procédures.
 
Il encadre enfin, par parallélismedes formes, le délai de la procédure d’appel à l’encontre desordonnances du JLD. Il serait en effet vain de fixer un délai enpremière instance, si aucun délai précis n’est spécifié en phased’appel. L’ordonnance de référé rendue par le président du tribunaljudiciaire sera soumise, conformément au droit commun, à laprocédure ordinaire dite à bref délai des articles 905 et suivantsdu code de procédure civile.