ART. 19	N°1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1520
présenté par
M. Latombe
à l’amendement n°1512 du Gouvernement
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ARTICLE 19
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« d’un master endroit » 
les mots : 
« d’au moins soixante premierscrédits d’un master ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, une très grande majoritédes juristes d’entreprise est titulaire d’une maîtrise, soit d’unmaster 1. C’est pourquoi ce sous-amendement a vocation à permettreà ces juristes d’entreprise de pouvoir bénéficier du principe deconfidentialité.