ART. 19	N°1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1521
présenté par
Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1512 du Gouvernement
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 10 par lesmots : 
« ou dans toute autreprocédure relative à la protection del’environnement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son textemême.