ART. PREMIER	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1522
présenté par
M. Frédéric Petit et Mme Caroit
à l’amendement n°759 de Weissberg Christopher
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.