ART. PREMIER	N°1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1524
présenté par
M. Balanant, M. Pradal et M. Terlier
à l’amendement n°472 de Lingemann Delphine
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« garantir »
le mot :
« favoriser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement remplace lanotion de « garantie » compte tenu du fait qu’il ne serapas toujours possible de garantir que chaque démarche puisse êtreeffectuée en papier et en numérique« , par exemple lorsque laprocédure pénale exige le respect de certaines formes imposées.