ART. PREMIER	N°1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1525
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
à l’amendement n°950 de Faucillon Elsa
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de la dernière phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , et non un carcan imposé àtous »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement gomme laréférence  au fait que la dématérialisation serait un« carcan », car elle n’en est pas un.