ART. PREMIER	N°1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1526
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
à l’amendement n°407 de Rimane Davy
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« du recours aupapier »
les mots :
« de la possibilité du recoursau papier, pour ceux qui ne pourront utiliser les saisinesdématérialisées, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose demettre en perspective la place du papier par rapport aunumérique : l’objectif est de ne conserver le papier quelorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un outil numériquedéployé.