ART. PREMIER	N°1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1527
présenté par
M. Balanant
à l’amendement n°472 de Lingemann Delphine
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, substituer à laseconde occurrence des mots : 
« par voie »
les mots : 
« sur support ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
sous-amendement rédactionnel