ART. PREMIER	N°1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1528
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
à l’amendement n°407 de Rimane Davy
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, substituer à laseconde occurrence du mot : 
« observé »
le mot : 
« portée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
sous-amendementrédactionnel.