ART. PREMIER	N°1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1529
présenté par
M. Delaporte
à l’amendement n°313 de Untermaier Cécile
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 2 parles mots : 
« sans que cela ne pénalise laprogression de la carrière en générant des délais supplémentairespour passer des échelons ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous- amendement vise à préciserle dispositif pour éviter que le relèvement dans la catégorie An’aie d’impact sur la revalorisation indiciaire liée au passaged’échelon contrairement à la réforme de la grille indiciaireactuellement mise en oeuvre par le ministère de lajustice. 
Aujourd’hui un mouvement social desgreffiers a un impact sur le fonctionnement du service public de lajustice mais le ministère est indifférent à leursrevendications. 
Comme l’indique une greffière :”Sur Caen comme dans de nombreuses juridictions nous poursuivons lamobilisation, la quasi totalité des audiences ont été renvoyées lasemaine dernière. A ce jour le ministère ne réagit absolument pas,il nie la réalité de la situation en juridictions, ne sollicitantd’ailleurs aucune remontée de chiffres quant au nombre de grévistesou d’audiences annulées. Ce silence méprisant nous interrogefortement.”