APRÈS ART. 3	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, M. Breton, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire,confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informéeverbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivréepar tout moyen à la personne entendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable d’imposer laremise à l’auditionné de la copie du procès-verbal qu’il vient designer et qui engage désormais sa défense.