ART. PREMIER	N°1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1532
présenté par
M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
à l’amendement n°1072 de Ciotti Éric
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 4, insérer lesquatre alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot :
« « prison, »,
« insérer les mots :
« « soit les 15 000places déjà prévues par le « plan 15 000 » et3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réservede la délivrance par les collectivités locales des autorisationsd’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie dece plan, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précédente loi de programmationpour la Justice, du 23 mars 2019, a permis une montée en puissancedu programme immobilier pénitentiaire en prévoyant la livraison de15 000 nouvelles places de prison jusqu’en 2027. L’amendement1072 prévoit d’accroître ce « Plan 15 000 » de3 000 places supplémentaires, portant ainsi le total à18 000 nouvelles places de prison.
La construction des établissementspénitentiaires étant régulièrement contrariée par les réticencesdes riverains et, bien souvent, de leurs élus, l’avancement du« Plan 15 000 » a pu être freiné par des difficultésquant à l’identification des terrains et l’obtention desautorisations afférentes. Pour ne pas rencontrer le même type dedifficulté, le présent sous-amendement prévoit que les 3 000places supplémentaires ne seront réalisées que sous réserve de ladélivrance par les collectivités locales des autorisationsd’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie dece plan.