ART. PREMIER	N°1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1533
présenté par
M. Delaporte
à l’amendement n°319 de Untermaier Cécile
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 2, après le mot :
« enquêteur », 
insérer les mots :
« ni à la mobilisation desservices d’enquête au service de l’instruction ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àpréciser que la réforme de la réforme de la police judiciaire miseen oeuvre le 1er juillet dernier ne puisse pas entraverla mobilisation des ressources dédiées aux enquêtes lorsque lesmagistrats en font la demande. Ainsi, les témoignages reçus dansles tribunaux de nos circonscriptions rapportent les plusvives inquiétudes quant aux conséquences désastreuses de la réformede la police judiciaire et particulièrement sur la mobilisation deseffectifs de la police judiciaire sur des opérations en lien avecle maintien de l’ordre, qui n’est pas le coeur de métier de cespoliciers spécialisés. Il est ainsi anormal qu’une confrontation ouune reconstitution judiciaire sur une affaire criminelle soient parexemple annulées car ces policiers étaient mobilisés à lasuite des émeutes.