ART. PREMIER	N°1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1534
présenté par
Mme Moutchou, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
à l’amendement n°1072 de Ciotti Éric
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 4, insérer lesquatre alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot :
« « prison, »,
« insérer les mots :
« « soit les 15 000places déjà prévues par le « plan 15 000 » et3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réservede la délivrance par les collectivités locales des autorisationsd’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie dece plan, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précédente loi de programmation pour la Justice, du 23 mars2019, a permis une montée en puissance du programme immobilierpénitentiaire en prévoyant la livraison de 15 000 nouvellesplaces de prison jusqu’en 2027. L’amendement 1072 prévoitd’accroître ce « Plan 15 000 » de 3 000 placessupplémentaires, portant ainsi le total à 18 000 nouvellesplaces de prison.
La construction des établissements pénitentiaires étantrégulièrement contrariée par les réticences des riverains et, biensouvent, de leurs élus, l’avancement du « Plan15 000 » a pu être freiné par des difficultés quant àl’identification des terrains et l’obtention des autorisationsafférentes. Pour ne pas rencontrer le même type de difficulté, leprésent sous-amendement prévoit que les 3 000 placessupplémentaires ne seront réalisées que sous réserve de ladélivrance par les collectivités locales des autorisationsd’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie dece plan.