ART. PREMIER	N°1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1535
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°369 de Metzdorf Nicolas
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« coutumières du territoireultramarin concerné » 
les mots :
« du territoire ultramarinconcerné, le cas échéant coutumières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserle fait que les spécificités coutumières ne concernent pas tous lesterritoires ultramarins.