ART. PREMIER	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1537
présenté par
M. Vallaud
à l’amendement n°313 de Untermaier Cécile
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante :
« sans que cela ne pénalise laprogression de la carrière des intéressés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son textemême.