ART. 3	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni et M. Breton
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 à8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerecours aux technologies de télécommunication lors des gardes àvue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
Il doit être rappelé que la consultation médicale est un acteimpératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet des’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure degarde-à-vue mais également du respect de l’intégrité corporelle dela personne.
Or, la téléconsultation apparaît inadaptée à l’objet de l’examenmédical en garde-à-vue qui n’est pas un acte de soin mais bien uncontrôle des conditions de dignité et de l’adéquation entre l’étatde santé de la personne privée de liberté et la garde-à-vue. Eneffet, il semble difficile pour le médecin de s’assurer que lesconditions matérielles de détention sont compatibles avec l’état desanté du gardé-à-vue sans se rendre dans le lieu de garde àvue.