ART. PREMIER	N°1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1542
présenté par
M. Vallaud et M. Delaporte
à l’amendement n°319 de Untermaier Cécile
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 2, après le mot :
« enquêteur », 
insérer les mots :
« ni à la mobilisation des services d’enquête au service del’instruction ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àpréciser que la réforme de la réforme de la police judiciaire miseen oeuvre le 1er juillet dernier ne puisse pas entraver lamobilisation des ressources dédiées aux enquêtes lorsque lesmagistrats en font la demande. Ainsi, les témoignages reçus dansles tribunaux de nos circonscriptions rapportent les plusvives inquiétudes quant aux conséquences désastreuses de la réformede la police judiciaire et particulièrement sur la mobilisation deseffectifs de la police judiciaire sur des opérations en lien avecle maintien de l’ordre, qui n’est pas le coeur de métier de cespoliciers spécialisés. Il est ainsi anormal qu’une confrontation ouune reconstitution judiciaire sur une affaire criminelle soient parexemple annulées car ces policiers étaient mobilisés à lasuite des émeutes.