ART. PREMIER	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant :
« De même, il estindispensable d’adapter la réponse pénale concernant des faitscommis par des mineurs à l’évolution de la société, notamment parla levée de l’application des règles d’atténuation des peines àpartir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, àtitre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, dela personnalité du mineur et de sa situation ainsi que de ramenerl’excuse de minorité à 20 % de la peine encourue et non à50 % comme actuellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la part desmineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment pardes faits de violence physique et dans la criminalité, estaujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer.
Le pédopsychiatre Maurice Berger, exerçant dans un CentreÉducatif Renforcé, affirme même que ces comportements extrêmes sontde plus en plus fréquents et de plus en plus graves.
Les politiques de prévention de la délinquance des mineursexistent depuis de nombreuses années, la réponse pénale s’estspécialisée, mais le résultat est bien souvent insuffisant.
Il est donc indispensable d’adapter la réponse pénale à ladélinquance des mineurs.
Tel est l’objet du présent amendement.