ART. PREMIER	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°161
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, M. Breton, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase del’alinéa 102 par les mots :
« sur l’ensemble du territoirede la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun territoire ne doit êtreoublié.
Il est indispensable d’avoir une cohérence et une égalité surl’ensemble du territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.