ART. PREMIER	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant :
« De même, le Gouvernement, enconsultation avec les parlementaires, se positionnera sur la levéede l’application des règles d’atténuation des peines à partir detreize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titreexceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de lapersonnalité du mineur et de sa situation ainsi que sur laréduction de l’excuse de minorité à 20 % de la peine encourueet non 50 % comme actuellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les faits de violences commis pardes adolescents de plus en plus jeunes et de plus en plus graves semultiplient dans notre société.
Il est indispensable de travailler à la levée de l’applicationdes règles d’atténuation de l’excuse de minorité à partir de treizeans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel,compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité dumineur et de sa situation ainsi que ramener l’excuse de minorité à20% de la peine encourue et non 50% comme actuellement. 
En effet, la réponse pénale n’est plus adaptée à la sociétéd’aujourd’hui.
Tel est l’objet de cet amendement.