ART. 3	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, M. Breton, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE 3
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Conditionner le recours à un examen médical réalisé parvidéo-transmission à l’accord exprès de celui qui sollicite leditexamen est de nature à alourdir sensiblement la procédure del’examen médical en cas de refus de procéder à une telle procédurede télécommunication.
Cette précaution risque en effet de générer de trop grandsfreins dans la réalisation desdits examens.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de supprimer cettecondition afin de faciliter l’examen médical réalisé grâce auxtechnologies des télécommunications dans les cas de prolongation dela garde à vue.