ART. PREMIER	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, M. Breton, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 4, après le mot :
« apporte »,
insérer les mots :
« , notamment grâce auxcontributions du Parlement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution du 4 octobre 1958dispose dans son article 39 que « L’initiative des loisappartient concurremment au Premier ministre et aux membres duParlement ».
Si le Gouvernement a souhaité valoriser et citer les conclusionsdes États généraux de la justice ainsi que les réflexions etconvictions portées par le ministère de la justice dansl’élaboration du texte qui est soumis à notre examen, il sembleraitqu’il ait omis de désigner les apports du Parlement.
Loin d’être anecdotique, cette omission traduit en réalité laméthode du Gouvernement qui ne cesse d’enjamber lesparlementaires.
Celle-ci trahit le discours de politique générale prononcé parla Première ministre, le 6 juillet dernier, dans lequel elle disaitpourtant vouloir : « [mener] pour chaque sujet uneconcertation dense.  [Aborder] chaque texte dans unesprit de dialogue, de compromis et d’ouverture », et[redonner] « un sens et une vertu au mot « compromis », depuistrop longtemps oublié dans notre vie politique ».
Ainsi, le présent amendement vise à corriger cet oubli et àintégrer les contributions des représentants de la Nation dans laconstruction du texte.