ART. PREMIER	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, M. Breton, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de la première phrase del’alinéa 111, supprimer les mots :
« et jusqu’en 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attention portée aux violences,aux discriminations, aux harcèlements et agissements sexistes doitêtre constante.
En conséquence, poser une limite temporelle au dispositif designalement de tels actes semble injustifié.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cettelimite temporelle afin que le dispositif de signalement des actesde violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissementssexistes à destination de tous les agents du ministère soitreconduit sans délai.