ART. PREMIER	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°177
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, M. Breton, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 114par la phrase suivante :
« Le Gouvernement présentetous les ans au Parlement un rapport sur les résultats obtenusgrâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes ensituation de handicap et sur les perspectivesd’amélioration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’engage à recruteret favoriser le maintien en fonction des personnes en situation dehandicap.
Si l’objectif est louable, faut-il qu’il soit effectivementréalisé.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise àassurer le contrôle du Parlement sur le respect de cet engagementpar la remise d’un rapport annuel au sein duquel le Gouvernementprésente aux parlementaires les résultats obtenus grâce auxdispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation dehandicap et sur les perspectives d’amélioration.