APRÈS ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Gosselin, M. Bony, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa du II de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale,après le mot : « République », sont insérés lesmots : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’unavocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choixou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demandede commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en estavisé sans délai. Le procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que la présence del’avocat lors de la procédure de comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité, la présence de l’avocat dans le cadred’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public estfondamentale, d’où son caractère obligatoire.
Les différentes extensions du domaine d’application de la CJIPdepuis sa mise en pratique il y a six ans, montre la volonté dulégislateur de conférer une place à la justice transactionnelle endroit pénal des affaires. Dès lors, il est primordial pour lapersonne morale mise en cause d’être impérativement assistée par unavocat afin d’assurer le respect des droits de la défense.