ART. PREMIER	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la huitième phrase de l’alinéa256, substituer aux mots :
« dix-huit à moins de trenteans »
les mots :
« plus de dix-huitans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la surpopulation carcéralecroissante, les surveillants d’administration pénitentiaire sontappelés à jouer un rôle majeur dans notre administrationpénitentiaire.
Il apparait donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour qu’ilspuisent exercer leur métier et ainsi assurer la sécurité despersonnes et des biens.
En l’occurrence, si la précision quand à la majorité dessurveillants adjoints est pertinente, poser une limite d’âge nesemble pas l’être.
La limite d’âge de trente ans produit un effet de seuil quin’est pas justifié et qui pourrait conduire à des effetspervers.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cettelimite d’âge.