ART. PREMIER	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 344, après lemot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violencesintrafamiliales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a estimé que lajustice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée auxorganisations judiciaires, en veillant notamment à laspécialisation de certaines d’entre elles.
Il s’agit en effet, de traiter de manière efficiente tous leschamps de la délinquance.
Si l’attention du Gouvernement s’est portée sur la criminalitéorganisée, la cybercriminalité ou encore les atteintes àl’environnement, il a passé sous silence un fléau sociétal qui nesaurait plus être occulté : les violences intrafamiliales.
En effet, les délits et crimes en matière de violencesfamiliales et conjugales ne cessent de progresser depuis 2 ans.
Dans ce contexte, il apparait nécessaire de prévoir laspécialisation de pôles spécialisés dans le traitement desviolences intrafamiliales.
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à faire de lalutte contre les violences intrafamiliales un objet de l’attentiondu ministère de la Justice dans sa politique d’accompagnement à laspécialisation des organisations judiciaires.