ART. PREMIER	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.