ART. 8 BIS	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 8 BIS
I. – À l’alinéa 2,supprimer le mot :
« exhaustive, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots:
« et peut donner lieu à unentretien déontologique ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer le caractère exhaustif de la déclaration ainsi quel’entretien déontologique prévu par l’article 8 bis introduit parle Sénat, qui vise à instaurer une obligation de déclarationd’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 6 mois suivantleur prise de fonction.
La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donneralieu à un entretien déontologique du conseiller prud’homme avec lePrésident ou Vice-Président du conseil de prud’hommes auquel il estrattaché.
Or, le caractère exhaustif de la déclaration ne pourra paséviter les risques de conflits d’intérêts qui peuvent, dansl’exercice du mandat prud’homal être liés à des motifs personnelsou professionnels.
En outre, le droit positif permet déjà d’éviter les situationsconduisant à un conflit d’intérêt : les articles L. 1457-13 du codedu travail et 3394 du code de procédure civile encadrent larécusation et l’abstention du conseiller prud’homme.
S’agissant de l’entretien déontologique, cette disposition netient pas compte des difficultés pratiques relatives à sa mise enœuvre.
Alors que la justice manque cruellement de moyens financiers eten personnel, que le mandat prud’homal nécessite un investissementimportant en termes de disponibilité, que les conseillersprud’hommes ne sont pas indemnisés à leur juste valeur pour leservice rendu et que de plus en plus de sièges sont vacants, cettemesure n’est accompagnée d’aucune allocation de moyenssupplémentaires. Or, lors du renouvellement général, ce ne sont pasmoins de 14 512 conseillers prud’hommes qui peuvent être installéset qui devront remplir cette obligation de déclaration d’intérêts.Aussi, les conditions d’exercice du mandat prud’homal par lesprésidents et vice-présidents des conseils de prud’homme et par lesconseillers risquent de nuire à l’effectivité du déroulé del’entretien.
Enfin, le montant et la nature des sanctions en cas d’absence dedéclaration risquent de fortement dissuader les candidats à cemandat qui pâtit déjà d’une perte de vocation.