APRÈS ART. 10	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le chapitre VIII du titreIer du livre II du code de l’organisation judiciaire estainsi modifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 218‑3 est ainsi rédigé :
« Les assesseurs des pôles sociaux des tribunauxjudiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre dela justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collègesur proposition des organisations syndicales de salariés etd’employeurs représentatives au niveau national dans le secteuragricole pour les assesseurs appartenant aux professions agricoles,par les organisations syndicales de salariés et d’employeursreconnues représentatives au niveau national et interprofessionnelpour les assesseurs n’appartenant pas aux professions agricoles etpar les organisations de travailleurs indépendants reconnuesreprésentatives au niveau national pour les assesseurs représentantles travailleurs indépendants. » ;
2° Après le même articleL. 218‑3, sont insérés des articles L. 218‑3-1 etL. 218‑3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 218‑3-1. – Les assesseurs sontnommés durant l’année suivant chaque cycle de mesure de l’audiencesyndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 ducode du travail pour le collège des salariés et de l’audiencepatronale définie au 6° del’article L. 2151‑1 du même code pour le collège desemployeurs.
« Art. L. 218‑3-2. – Un décret en Conseild’État détermine les conditions d’application du présentchapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’un groupe de travail sur lesassesseurs des pôles sociaux mis en place par la Direction desservices judiciaires, le constat suivant en matière de désignationdes assesseurs a été partagé par tous les partenairessociaux :
-        un manque globald’information des organisations amenées à désigner desassesseurs,
-        un manqued’information et de retour quant à la validation des désignationsproposées,
-        des incertitudesquant aux critères de représentativité et d’audience effectivementappliquées par les DREETS et les Préfets dans les territoires,
-        des pratiquesdistinctes d’un département à un autre,
-        une complexité quantau renouvellement des mandats des assesseurs qui arrivent àéchéance du fait qu’ils sont « glissants » (les mandatsde tous les assesseurs ne débutent ni se terminent au mêmemoment).
L’amendement proposé vise à remédier aux difficultés rencontréesen s’inspirant du mode de désignation des conseillers prud’hommes.La durée du mandat serait portée à 4 ans et l’entrée en fonctionserait corrélée avec les résultats de la représentativité.