APRÈS ART. 10	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre IIdu code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 212‑3, il est inséré un article L. 212‑3-1 ainsirédigé :
« Art. L. 212‑3-1. – Un décret fixe, pourchaque pôle social des tribunaux judiciaires, le nombred’assesseurs à nommer par collège. » ;
2° Après l’articleL. 218‑3, sont insérés des articles L. 218‑3-1 etL. 218‑3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 218‑3-1. – Le garde des sceaux,ministre de la justice, arrête le nombre de sièges attribués pourla durée du mandat aux organisations syndicales et professionnellespar tribunal judiciaire et collège, en fonction du nombred’assesseurs défini à l’article L. 212‑3-1 et, pour lesorganisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus auniveau départemental par chaque organisation dans le cadre de lamesure de l’audience définie au 5° del’article L. 2121‑1 du code du travail et, pour lesorganisations professionnelles d’employeurs, de l’audiencepatronale prévue au 6° del’article L. 2151‑1 du même code déterminée auniveau national.
« Pour l’appréciation del’audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins unsalarié, adhérentes à des organisations professionnellesd’employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmesentreprises.
« Les sièges sont attribués àla représentation proportionnelle suivant la règle de la plus fortemoyenne.
« Chaque organisationmentionnée à l’article L. 218‑3 du présent code se voitattribuer au moins un siège. 
« Art. L. 218‑3-2. – À peined’irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition dunombre des sièges, opérée en application de l’articleL. 218‑3-1, sont formées devant le Conseil d’État par uneorganisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinzejours à compter de sa publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du faible nombre desièges requis dans certains pôles sociaux, cet amendement prévoitque chaque organisation syndicale ou professionnelle reconnuereprésentative en application des articles L. 218-3 et L. 218-3-3du code de l’organisation judiciaire puisse être représentée danstous les tribunaux judiciaires en disposant d’au moins unsiège.