ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Gosselin, M. Bony, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 38, après le mot :
« jours », 
insérer les mots : 
« , renouvelable unefois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des défaillancespotentielles des services pénitentiaires d’insertion et deprobation, le présent amendement propose l’instauration d’unrenouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude defaisabilité technique.
Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif durapport.