APRÈS ART. 10	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 218‑4 ducode de l’organisation judiciaire, sont insérés des articlesL. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 218‑4‑1. – La déclarationdes candidatures résulte du dépôt d’une liste de candidats pourchaque pôle social des tribunaux judiciaires par les mandatairesdes organisations auxquelles ont été attribués des sièges enapplication de l’article L. 218‑3‑1.
« Cette liste est déposée parvoie dématérialisée et peut être complétée tout au long de la duréedu mandat. Les conditions d’application du présent article sontdéterminées par décret.
«  Art. L. 218‑4‑2. – Les organisationssyndicales et professionnelles se conforment au principe de laparité. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir, l’écart entreles deux sexes n’est pas supérieur à un.
« Dans le cas du dépôt d’uneliste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner descandidats d’un même sexe jusqu’à 50 % de la totalité dessièges qui lui sont attribués et en cas de nombre impair de siègesattribués, jusqu’à 50 % plus un siège. »
« Art. L. 218‑4‑3. – Aucune liste ne peutcomporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postesattribués par pôle social.
« Art. L. 218‑4‑4. – Ne peuvent êtreenregistrées par l’autorité administrative les déclarations decandidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par lesarticles  L. 218‑4‑6 à L. 218‑4‑8 àla date de clôture du dépôt des candidatures.
«  Art. L. 218‑4‑5. – Le mandataire dela liste notifie à l’employeur de chacun des salariés candidats lenom du salarié de son entreprise qu’il entend présenter sur saliste de candidats. Cette notification intervient à compter de ladate d’ouverture du dépôt des candidatures.
« Art. L. 218‑4‑6. – L’employeur laisse ausalarié de son entreprise désigné, dans le cadre des désignationsd’assesseurs, en tant que mandataire de liste, le temps nécessairepour remplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à une durée detravail effectif conformément aux dispositions del’article L. 218‑7.
« L’exercice des fonctions demandataire de liste par un salarié ne peut être la cause d’unesanction ou d’une rupture du contrat de travail par l’employeur.Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sontautorisés à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ilsdisposent au titre de leur mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement s’inspire desdispositions existant en matière de désignation des conseillersprud’hommes mais assouplit les modalités dans lesquelles uneorganisation peut pourvoir les sièges d’assesseurs des pôlessociaux qui lui ont été attribués tout au long du mandat, sansattendre des opérations de désignations complémentaires ponctuellescomme c’est le cas pour les conseillers prud’hommes. Il assouplitégalement les modalités de mise en œuvre de la condition de parité,en cohérence avec la proposition d’amendement sur la parité dansles CPH.