ART. 3	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° ter A Le I del’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadred’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue,le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte àl’efficacité des investigations, est mis à la disposition dususpect et de son avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesdroits de la défense et le contradictoire dans l’enquêtepréliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à sonavocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.
Il est aujourd’hui difficilementtolérable que le citoyen, mis en cause dans le cadre d’une enquêtepréliminaire, ne connaisse rien du dossier qui l’accuse et le prived’une défense équitable. De plus, dans la plupart des payseuropéens, parmi les droits les plus fréquemment conférés à lapersonne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès audossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit dedemander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquêteet d’être informée de ses droits.
Le suspect et son avocat, avant lagarde à vue ou l’audition libre, devraient donc pouvoir avoir accèsau dossier de l’enquête (expurgé des éléments devant restés secretsdans l’attente de la fin d’investigations en cours et ne pouvantêtre connus que des enquêteurs) afin que le suspect puisse avoir lameilleure connaissance possible à ce stade de l’enquête des chargeset indices qui pèsent sur lui.
 
Cet amendement est proposé par leCNB.