ART. 3	N°195 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°195 (Rect)
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérerles quatre alinéas suivants :
« 2° ter A Le I del’article 77‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est complété par les mots  : « ou demandesd’actes » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Une décision de refus dedemande d’acte est susceptible de recours devant le juge deslibertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devantla chambre de l’instruction selon des modalités définies par décretpris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrenforcer les droits de la défense et le contradictoire dansl’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter desobservations, des demandes d’actes et des requêtes ennullité.
Très peu de fenêtres decontradictoire existent aujourd’hui dans l’enquête préliminaire,déséquilibrant considérablement la procédure au détriment desdroits de la défense. Le présent amendement propose donc de :
• donner la possibilité au suspectet à son avocat de pouvoir présenter des demandes d’actes auprocureur de la République pendant l’enquête préliminaire et auplaignant éventuel et son avocat après qu’ils aient pu avoir accèsau dossier. En cas de refus, un recours doit être prévu auprès dujuge des libertés et de la détention avec appel possible devant lachambre de l’instruction.
• donner la possibilité au suspectet à son avocat de présenter des demandes de nullité d’actes devantle juge des libertés et de la détention avec appel possible devantla chambre de l’instruction.
Loin de constituer un obstacle à la simplification des procédures,ce mécanisme permettrait, outre le rééquilibrage nécessaire desdroits de la défense, d’éviter de conduire jusqu’en phase dejugement des infractions prescrites ou non caractérisées, desprocédures manifestement mal dirigées, ou dans lesquelles des actesà décharge ou des vérifications indispensables n’ont pas étéaccomplis.
 
Cet amendement est proposé par leCNB.