APRÈS ART. 3	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot« examen », sont insérés les mots : « pardécision motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lamotivation systématique de la décision de mise en examen par lejuge d’instruction.
En effet, le présent articleprévoit de permettre de contester dès la mise en examen, et dans undélai de six jours, la décision de mise en examen. Si le juged’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, ildevra alors, par ordonnance motivée faisant état des indices gravesou concordants, justifier sa décision.
En l’état actuel du droit,l’information judiciaire est une procédure écrite et la mise enexamen est, à ce jour, la seule décision non motivée par le juged’instruction alors qu’elle est la plus « grave » dans ce cadreprocédural.
Afin d’assurer le respect desdroits de la défense et de l’égalité des armes, la motivation de lamise en examen ne devrait pas être soumise à une contestation de lamise en examen mais être systématique.
 
Cet amendement a été travaillé avecle CNB.