APRÈS ART. 3	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article 82‑2 du code de procédure pénale est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autresparties sont informés dans les mêmes conditions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le juge d’instruction faitdroit à la demande d’une partie concernant l’audition d’un témoin,d’une partie civile ou d’une autre personne mise en examen, iln’est pas tenu d’informer les autres parties qui n’ont aucun droità demander à être présentes.
Afin d’améliorer le contradictoire,les autres parties devraient être systématiquement notifiées de ladécision favorable du juge d’instruction. Les autres partiespourront alors demander à être présentes ou à être égalemententendues.
Cet amendement vise à informer lesautres parties lorsque le juge d’instruction fait droit à unedemande.
 
Amendement proposé par le CNB.