ART. 19	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Guillemard, M. Bordat, Mme Delpech, M. Fait, M. Mournet et M. Raphaël Gérard
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.