ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« sont fixées à 10 000équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps pleinrecrutés en gestion 2022 au titre de la justice deproximité »
les mots :
« s’élèvent à 9 395équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertionsupplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction adoptée par le Sénat en commission et confirmée enséance, suite à l’amendement du gouvernement qui a rétabli larédaction initiale du texte qui est contestable.
En effet, le présent projet de loi ne concerne que la période2023-2027, il apparaît donc trompeur de mentionner des chiffres quine concernent pas ladite période dans le seul but d’embellir laréalité… Il convient donc de ne pas inscrire les 605 équivalentstemps plein déjà recrutés en 2022.
De plus, il est souhaitable de respecter le ratio de 1,2greffier par magistrat généralement constaté dans les juridictions.Au nombre inchangé de 1500 magistrats doit donc correspondre 1800greffiers.
Enfin, le présent amendement propose la création de 600 postesde conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation afin desuivre les recommandations du rapport d’information surl’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et deprobation paru en février dernier.