ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Gosselin, M. Bony, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 137.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition de l’alinéa 137prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en casd’irrégularité constatée du placement en détention provisoire.
Il s’agit donc de la possibilitéd’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise àl’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ontpas été respectées et que la personne se trouve alors détenuearbitrairement ce qui n’est, évidemment, pas acceptable.